Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile « MyConso »

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION

La société PROX-HYDRO, SA au capital de 1.671.168 euros, dont le siège social est situé au 12 rue André Isaïa 13013 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 058 812 397, n° TVA intracommunautaire FR23 058 812 397, ci-après dénommée « PROX-HYDRO », exploite l’application mobile « MyConso », ci-après dénommée « l’Application Mobile ».

Le directeur de la publication de l’Application Mobile est Monsieur Rémy Fernandez.

L’adresse électronique de contact est : accespro@prox-hydro.fr.

L’Application Mobile est hébergée sur l’offre Cloud Microsoft (Azure). Cet hébergement est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en « France Centre ». Microsoft Ireland Operations Limited 70 Sir Rogerson’s Quay Dublin 2 Irlande dont le N° de Registre du commerce : 256796 et l’identifiant de TVA: IE8256796U www.microsoftstore.com, Tél.: +1 800 710 200.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre PROX-HYDRO et les utilisateurs, ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs », de l’Application Mobile. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.

L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la création de son Compte personnel.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans la rubrique « CGUs » de l’Application Mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

PROX-HYDRO pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique et tout nouveau service proposé par PROX-HYDRO seront soumis aux présentes CGU.

Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. L’Utilisateur est réputé accepter les dernières versions des CGU et de s’y soumettre, à chaque nouvelle connexion à l’Application Mobile.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la rubrique « CGUs » de l’Application Mobile.

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Le cas échéant, il peut également supprimer son Compte personnel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des échanges et éventuelles transactions faites entre PROX-HYDRO et les Utilisateurs.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’APPLICATION MOBILE

3.1 Objet du Service

L’Application Mobile permet à l’Utilisateur d’accéder, de visualiser et de gérer, à distance, ses consommations d’eau et d’énergie (ci-après les « Services »). Différents Services sont mis à sa disposition gratuitement et sont accessibles, 24h/24 et 7j/7, dans les limites fixées par les CGU.

Ces Services peuvent se présenter sous la forme suivante :

Suivi des consommations d’eau, de chauffage, de climatisation et/ou d’électricité du logement de l’Utilisateur ;
Suivi de la température, de l’hygrométrie et du détecteur de fumée du logement de l’Utilisateur ;
Notifications à l’Utilisateur d’éléments importants sur la consommation en eau, chauffage, climatisation et/ou électricité du logement de l’Utilisateur ;
Alertes en cas de problème ;
Conseils afin d’améliorer les habitudes de consommation de l’Utilisateur ;
Rapports mensuelles des consommations d’eau, de chauffage, de climatisation et/ou d’électricité du logement de l’Utilisateur.

L’Application Mobile est une application purement informative à destination des Utilisateurs.

Les frais de connexion à l’Application Mobile sont à la charge de l’Utilisateur.

PROX-HYDRO se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les Services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services proposés sur l’Application Mobile puissent être modifiées ou interrompues, temporairement ou définitivement, sans notification préalable.

En cas d’indisponibilité de l’Application Mobile ou d’un Service, une page d’information est alors affichée à l’Utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité de l’Application Mobile ou d’un Service ne donne droit à aucune indemnité pour les Utilisateurs.

3.2 Procédure d’accès au Service

L’Application Mobile peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être majeur et disposer d’un terminal mobile, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur et en validant les CGU.

Afin de créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit s’inscrire avec son identifiant et créer un mot de passe en remplissant le formulaire d’inscription au démarrage de l’Application Mobile.

La procédure d’inscription est la suivante :

Puis, lors de sa première connexion, l’Utilisateur renseigne les informations suivantes :

Obligatoirement :

Nom / Prénom / Adresse postale / Adresse électronique / Date d’entrée dans le logement / Numéro du ou des compteurs d’eau ou d’énergie / un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Dans la mesure du possible :

Type de logement / Surface (en m2) / Nombre de personnes occupant le logement / Etiquette énergétique du logement / Année de construction de l’immeuble

Avant validation de son inscription, en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepter les Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur confirme avoir lu et accepté toutes les stipulations desdites CGU.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié », l’Utilisateur recevra alors un code temporaire permettant de le redéfinir à l’adresse e-mail renseigné par l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel.

Le renseignement de ces données et la validation du Compte personnel sont indispensables à la fourniture des Services.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.

Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture des Services dans les meilleures conditions, PROX-HYDRO se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès aux Services, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité́.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant à son identité.

Mais un Utilisateur peut rattacher plusieurs logements sur un seul et unique Compte personnel.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement PROX-HYDRO de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : accespro@prox-hydro.fr.

PROX-HYDRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile sont gratuits.

L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les Services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

Néanmoins, l’accès par internet à l’Application Mobile reste à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : LIENS

L’Application Mobile peut comporter des liens vers d’autres sites internet. Ces sites sont indépendants de l’Application Mobile. PROX-HYDRO n’édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites ou de leurs liens avec d’autres sites.

Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion par PROX-HYDRO au contenu de ces sites.

PROX-HYDRO ne saurait dès lors être tenue responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Les Services ont pour finalité d’aider les Utilisateurs à mieux gérer et anticiper leurs consommations d’eau et/ou d’énergie, et de leur donner accès à divers services et offres de partenaires. Toute utilisation de l’Application Mobile contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite de l’Application Mobile et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, aux présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent l’Application Mobile pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

Les Utilisateurs peuvent également être dirigés vers d’autres sites internet que l’Application Mobile en cliquant sur des liens présents dans l’Application Mobile (Article 6). Ces sites internet, externes à l’Application Mobile, pourront avoir pour objet la promotion et/ou la commercialisation de divers produits et/ou services par PROX-HYDRO ou des tiers.

L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite des Services, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile. PROX-HYDRO ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite des Services par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé à l’occasion de l’utilisation des Services, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, l’Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte personnel et pendant toute sa durée d’utilisation. L’Utilisateur reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations le concernant ;
vérifier que les compteurs identifiés dans l’onglet « Conso » correspondent bien aux compteurs physiques installés sur les canalisations desservant son logement. Dans le cas contraire, il devra en informer PROX-HYDRO à l’adresse électronique suivante : accespro@prox-hydro.fr afin d’apporter les corrections nécessaires ;
préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. A défaut, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de la divulgation de ses identifiant et mot de passe, des informations le concernant ou de l’usage qui pourrait en être fait par une tierce personne. L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement PROX-HYDRO de toute utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe ;
ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de l’Application Mobile ;
ne pas transmettre d’élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, intercepter, interférer tout ou partie de l’Application Mobile ;
ne pas entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
ne pas accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
ne pas emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;

En outre, l’Utilisateur s’interdit d’accéder, ou de tenter d’accéder, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres Utilisateurs de l’Application Mobile.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE PROX-HYDRO

PROX-HYDRO s’engage à fournir les Services conformément aux présentes CGU.

PROX-HYDRO s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

PROX-HYDRO se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun, sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 7, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement de l’Application Mobile, des Services ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation de l’Application Mobile, PROX-HYDRO se réserve le droit de :

suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 11 des présentes ;
de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie des Services ;
de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

À tout moment, PROX-HYDRO pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux Services, et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable, PROX-HYDRO ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou aux Services. PROX-HYDRO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

PROX-HYDRO n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation de l’Application Mobile.

Les sources des informations diffusées sur l’Application Mobile sont réputées fiables mais l’Application Mobile ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

PROX-HYDRO n’assume aucune obligation de garde et de surveillance des consommations de l’Utilisateur. De plus, il n’incombe pas à PROX-HYDRO de supporter le coût d’éventuels volumes d’eau ou d’énergie en cas de fuites, même en cas de dysfonctionnement de son système de suivi et de surveillance des consommations et/ou du non accès à l’Application Mobile.

Pour rappel, l’Application Mobile est une application purement informative.

Les index de consommation affichés dans l’Application Mobile ne se substituent pas aux index des compteurs physiques de l’Utilisateur.

En cas de différence entre les index des compteurs de l’Utilisateur affichés sur l’Application Mobile et les index des compteurs physiques de l’Utilisateur, seuls les index des compteurs physiques feront foi.

PROX-HYDRO ne garantit pas que les Services mis à disposition via l’Application Mobile et leur contenu seront conformes aux attentes de l’Utilisateur ni qu’ils seront actualisés en permanence.

Toutes connexions à l’Application Mobile, les transmissions de données et/ou les téléchargements effectuées en utilisant les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par ledit Utilisateur.

PROX-HYDRO ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat de l’Application Mobile s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation des Services, même si PROX-HYDRO fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, PROX-HYDRO ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. PROX-HYDRO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

PROX-HYDRO n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.

PROX-HYDRO ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le terminal mobile ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application Mobile.

PROX-HYDRO n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité de l’accès à l’Application Mobile en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à PROX-HYDRO, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, les pannes d’ordinateur, le blocage ou la défaillance des télécommunications y compris le réseau de télécommunication, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’Utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Services.

PROX-HYDRO n’est pas responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet de l’Utilisateur. La responsabilité de PROX-HYDRO ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services, d’indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

PROX-HYDRO n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

PROX-HYDRO ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite d’une page web ou lien accessible via les différents liens présents dans l’Application Mobile. Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que PROX-HYDRO se limite, via ces liens, à offrir un accès à son Application Mobile à des partenaires professionnels qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naître avec un Utilisateur suite à une visite d’un Utilisateur sur leur site internet et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.

ARTICLE 10 : DUREE

Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 2.

ARTICLE 11 : RESILIATION

L’accès à l’Application Mobile et aux Services pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par PROX-HYDRO de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de PROX-HYDRO. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et PROX-HYDRO seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

PROX-HYDRO se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout Compte personnel :

faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet de l’Application Mobile ;
risquant de compromettre le bon fonctionnement des Services ;
risquant de porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation de l’Application Mobile.

De plus, dans les cas précités, PROX-HYDRO se réserve le droit d’intenter toute action en justice pour faire valoir ses droits.

Tout Utilisateur peut supprimer son profil à tout moment de l’Application Mobile, en suivant la procédure suivante :

1/ Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier ;

2/ Clic sur l’onglet « Compte » ;

3/ Clic sur le menu « Suppression de compte »;

4/ Clic sur le bouton « Supprimer définitivement » pour valider la suppression de votre Compte personnel.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

12.1 Titres de propriété intellectuelle de PROX-HYDRO

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile (architecture, textes, photos, illustrations, logiciel, etc.) est la propriété de PROX-HYDRO ou de ses prestataires techniques.

PROX-HYDRO attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que des photos, ou des signes particuliers peuvent également constituer des droits de propriété intellectuelle et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les marques PROX-HYDRO et MyConso sont des marques déposées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Leur reproduction constituerait une contrefaçon.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PROX-HYDRO et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de PROX-HYDRO. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de PROX-HYDRO.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de PROX-HYDRO constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de PROX-HYDRO.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Application Mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 13 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Généralités

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles stockées sur les serveurs utilisés par PROX-HYDRO seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des Services proposés.

L’Utilisateur est néanmoins informé que la collecte des données personnelles recueillies par le biais de l’Application Mobile est nécessaire au bon fonctionnement des Services et est obligatoire pour accéder aux Services proposés via l’Application Mobile.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par PROX-HYDRO.

PROX-HYDRO réalise la conservation des données personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des Services proposés et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

13.2 Obligations de PROX-HYDRO dans le cadre de la législation RGPD

PROX-HYDRO s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet des Services proposés via l’Application Mobile.
Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des Services proposés. Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au personnel de PROX-HYDRO ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des Services (personnel, partenaires et/ou sous-traitants).
Ne céder, en aucun cas, les données personnelles à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus aux CGU.
N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
Alerter l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services.

PROX-HYDRO s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées dans le cadre de l’Application Mobile à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par PROX-HYDRO à l’adresse électronique suivante : rgpdprox-hydro@prox-hydro.fr

13.3 Nature des informations collectées

Dans le cadre de son inscription aux Services accessibles sur l’Application Mobile, l’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données personnelles suivantes soient collectées par PROX-HYDRO lors de la création de son Compte personnel :

Obligatoirement :

Nom / Prénom / Adresse postale / Adresse électronique / Date d’entrée dans le logement / Numéro du ou des compteurs d’eau ou d’énergie / un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Dans la mesure du possible :

Type de logement / Surface (en m2) / Nombre de personnes occupant le logement / Etiquette énergétique du logement / Année de construction de l’immeuble.

PROX-HYDRO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

A l’exception de l’éventuelle transmission de données à des tiers, à laquelle l’Utilisateur peut s’opposer, ce dernier accepte sans réserve la collecte et l’utilisation de ses données personnelles dans l’unique finalité de rendre les Services tel que défini par les présentes.

L’Utilisateur reste néanmoins seul responsable des données qu’il communique dans ce cadre.

13.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : rgpdprox-hydro@prox-hydro.fr.

13.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

PROX-HYDRO n’utilise pas de cookie quand les Utilisateurs se connectent à l’Application Mobile et utilisent les Services.

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

ARTICLE 15 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, à qui une compétence exclusive est attribuée.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.