Répartition des frais de chauffage
Enjeux
Être en conformité avec la réglementation en vigueur :- Décret n°2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs confirmé par arreté du 27 aout 2012
- Arrêté du 03 septembre 2010 relatif aux compteurs d’énergie thermique
- Prox hydro est certifiée par le L.N.E. pour l’installation de compteurs d’énergie thermique (N°LNE – 28038)
- Loi n°74.908 su 29 octobre 1974 rendant obligatoire le mesure du chauffage et de l’eau chaude.
- L’individualisation des frais de chauffage est un outil comportemental privilégiant l’attitude « éco-responsable »
- La répartition de frais de chauffage est éligible sous conditions au Certificat d’Economie d’Energie C.E.E.(loi Pope de juillet 2005).
Prestations
PROX-HYDRO vous propose une gestion optimale des frais de chauffage par l’installation de dispositif de comptage individuel :- Relevé sans pénétrer dans le logement
- Envoi d’un « état de répartition » détaillant en euros les charges totales de chauffage de chaque appartement.
En fonction de la configuration de votre installation de chauffage, deux solutions :
- Répartiteur de frais de chauffage
- Compteur de calorie
- Établissement du certificat obligatoire de contrôle de vérification des installations (C.V.I.)
Répartition de frais de chauffage -Robinet thermostatique – Compteur calorie à ultrasons – Certification L.N.E.